La loi sur le handicap
Consulter la Loi sur le Handicap du 11 février 2205 et notamment dans la rubrique
"Administrations et collectivités",
l'article intitulé "Promouvoir l'accessibilité des Sites Publics".
Soucieuse de favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale, la loi handicap pose le principe d’une accessibilité généralisée. Outre les transports et le logement, l’accessibilité concerne également les établissements recevant du public.
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